Article liminaire
La société Groupe Français d’Edition National, ci-après désignée « GFEN » ou « l’Editeur », est éditeur de magazines et revues digitales spécialisées.
Les services proposés sont exclusivement réservés aux professionnels, personnes morales ou physiques, capables de souscrire des contrats en droit français.
Toute demande visant à bénéficier des services proposés par l’Editeur implique de la part des professionnels, ci-après désignés « les Annonceurs » ou « l’Annonceur », l’acceptation des présentes conditions générales qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auraient pas été acceptées expressément par la société GFEN.
Article 1 – Description des services proposés
Les services proposés aux Annonceurs sont détaillés sur l’ordre d’insertion publicitaire. L’Annonceur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments, de sorte qu’il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes des services proposés.
Le choix de l’Annonceur s’exerce parmi les offres qui lui sont présentées lors de la commande, étant précisé que la société GFEN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les offres qu’elle propose sur ses différents supports.
Article 2 – Durée
La durée du présent contrat court à compter de la date de signature de l’ordre d’insertion par l’Annonceur.
La durée de l’engagement est de douze (12) mois, quelque soit le format choisi, renouvelable par tacite reconduction à l’expiration de la période d’engagement initiale pour des périodes de durée identique.
L’Annonceur ne souhaitant pas reconduire son engagement à l’issue de la période initiale, ou de la période reconduite, devra, pour dénoncer celui-ci, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la société GFEN à l’adresse mentionnée à l’article 15 des conditions générales, trois (3) mois au moins avant la fin de la période en cours.
Article 3 – Commande
La signature de l’ordre d’insertion vaut engagement ferme et définitif, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation légal par l’Annonceur. L’Annonceur reconnaît par sa signature avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.
Dès réception de l’ordre d’insertion, une facture est envoyée par la société GFEN à l’Annonceur par courrier électronique ou lettre simple.
Toute demande d’annulation faite par l’Annonceur devra être exprimée par écrit à la société GFEN et ne prendra effet qu’après acceptation expresse de celle-ci, la société GFEN n’ayant aucune obligation d’accepter une telle demande.
Pour toute demande d’annulation adressée plus de quinze (15) jours calendaires suivant la date de signature de l’ordre d’insertion, dans le cas ou celle-ci serait acceptée par la société GFEN, il sera dû par l’Annonceur à titre de dommages et intérêts forfaitaires 30% du montant de la commande.
Article 4 – Prix des services payants – Règlement
Les prix des services payants proposés par la société GFEN sont forfaitaires et dépendent du format choisi. L’ordre d’insertion peut toutefois prévoir pour la période d’engagement initiale une remise commerciale par rapport au prix habituellement proposé par la société GFEN.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement du contrat. Ces prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros.
Le prix est payable en intégralité à la commande et en cas de reconduction du contrat à la date de règlement figurant sur la facture. Les conditions particulières peuvent toutefois prévoir que le paiement se fera en plusieurs fois, avec ou sans frais.
En cas de retard de paiement, des pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles de plein droit, après mise en demeure, en application de la loi du 15 mai 2001.
Article 5 – Transmission des informations
L’Annonceur transmet, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant sa commande, tous les renseignements et éléments (logo, maquette, photos, rédactionnel…) nécessaires à la réalisation des prestations par la société GFEN relevant du service choisi. Si l’Annonceur ne transmet pas ces éléments dans le délai imparti, la société GFEN se réserve le droit de composer l’annonce de sa propre initiative ou de maintenir l’emplacement réservé. En l’absence de transmission des renseignements nécessaires à la société GFEN dans le délai ainsi imparti, le montant de la commande reste dû en intégralité et payable tel qu’indiqué à l’article 4 des présentes.
Avant toute parution, la société GFEN adresse à l’Annonceur un « bon à tirer ». A réception, l’annonceur dispose d’un délai de sept jours pour solliciter d’éventuelles modifications. Passé ce délai, le « bon à tirer » sera considéré comme accepté par l’annonceur.
L’Annonceur peut procéder à toute modification concernant ses données en s’adressant directement à la société GFEN dans les formes prévues à l’article 15 des conditions générales. L’Annonceur demeure seul responsable des éventuelles conséquences qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
Article 6 – Responsabilité de la société GFEN
La société GFEN se réserve le droit, sans préavis et sans indemnisation, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de ses services sur internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique ou organisationnelle.
En conséquence, la responsabilité de la société GFEN ne peut dès lors être engagée en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux services proposés sur le site.
Compte tenu des spécificités d’internet, la société GFEN ne saurait également voir sa responsabilité engagée en cas : d’intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place sur le serveur du site internet ; de contamination par virus des données de l’Annonceur dont la protection incombe à ce dernier ; de dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure.
La société GFEN n’est en outre pas responsable de l’usage que pourront faire les utilisateurs des informations publiées sur ses supports à la demande de l’Annonceur.
Si la responsabilité de la société GFEN était retenue pour manquement à l’une de ses obligations, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix hors taxes payé par l’Annonceur à la société GFEN en contrepartie des services fournis par cette dernière au titre de la période contractuelle en cours.
Article 7 – Responsabilité de l’Annonceur
L’Annonceur s’engage à ne pas enfreindre la réglementation en vigueur. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données, informations, graphismes ou images de toute nature revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite, ne respectant pas les droits de tiers tels que notamment le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.
L’Annonceur garantit la société GFEN de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers du fait de cette insertion publicitaire.
Article 8 – Suspension du contrat
La société GFEN se réserve le droit de refuser, suspendre ou d’amender, à tout moment, sans préavis ni indemnisation, toute insertion publicitaire qui ne serait pas conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation en vigueur.
La société GFEN se réserve également le droit, à tout moment, sans préavis ni indemnisation, de suspendre le présent contrat pour le cas où l’Annonceur ne réglerait pas le montant figurant dans le délai mentionné à l’article 4 des présentes.
La mesure de suspension donnera lieu à l’envoi, par la société GFEN, d’un email ou d’un courrier recommandé précisant les raisons de cette mesure.
Pour lever cette mesure de suspension, l’Annonceur dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de l’email ou du courrier recommandé l’informant de la mise en place de la mesure de suspension pour prendre contact avec la société GFEN et justifier du retour des conditions normales d’exécution du contrat.
Article 9 – Résiliation anticipée du contrat
En l’absence de réponse de l’Annonceur dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de réception de l’email ou du courrier recommandé l’informant de la suspension ou si, dans le délai de dix (10) jours ouvrables, ce dernier n’apporte aucune justification raisonnable permettant à la société GFEN de continuer l’exécution du présent contrat, la société GFEN pourra résilier de façon anticipée ledit contrat. Cette résiliation anticipée donnera lieu à l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant les raisons de cette décision.
En cas de résiliation anticipée aux torts de l’Annonceur, la société GFEN conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par celui-ci, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.
L’Annonceur reconnaît et accepte que cette résiliation anticipée ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
L’Annonceur reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par la société GFEN pour l’une des causes visées ci-dessus, toutes ses données seront définitivement supprimées.
Article 10 – Modification du support
Toutes les informations contenues dans les magazines ou revues digitales sont susceptibles d’être modifiées ou d’évoluer à tout moment. La société GFEN se réserve ainsi le droit de réorganiser la présentation de chacun de ses supports sans que cette réorganisation ne puisse constituer une cause d’annulation ou d’interruption du contrat, étant précisé que des surfaces ou emplacements équivalents seront proposés aux Annonceurs dans le support réorganisé. Ces modifications ne peuvent engager la responsabilité de la société GFEN. Elles ne peuvent pas non plus entraîner la résiliation du présent contrat.
Article 11 – Cessibilité du contrat
La société GFEN se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nées du présent contrat.
Article 12 – Informatique et liberté
L’Annonceur reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par la société GFEN lors de toute inscription ou commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission. Elles sont destinées à la société GFEN et à ses partenaires, ce que l’Annonceur déclare expressément reconnaître et accepter.
L’Annonceur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et/ou obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à la société GFEN dans les conditions prévues par l’article 15 des conditions générales. La société GFEN s’oblige à rectifier et/ou communiquer lesdites informations dans les plus brefs délais.
Article 13 – Propriété Intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle d’un support appartenant à la société GFEN pour un usage autre que privé est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus sur ledit support, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.
L’Annonceur reconnaît par ailleurs que son référencement sur le ou les supports de la société GFEN n’emporte à son profit aucun droit d’usage sur les marques, textes, références, logos et/ou photographies constituant celui-ci, de sorte que toute utilisation de ces éléments, ensemble ou séparément, devra recueillir l’autorisation préalable de la société GFEN.
A titre exceptionnel, l’Annonceur ne pourra utiliser les éléments de propriété intellectuelle de la société GFEN qu’après avoir obtenu son accord express, écrit et préalable.
Quand bien même l’Annonceur aurait reçu l’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent, la société GFEN se réserve le droit d’agir en justice si l’utilisation qui en est faite crée une confusion entre la structure de la société GFEN et celle de l’annonceur.
Article 14 – Contacts – Réclamations
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations doivent être présentées à la société GFEN selon l’un des modes suivants :
- Par courrier R.A.R. adressé au siège social sis 13, rue des Mûriers 75020 PARIS
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gfen.info
Article 15 – Divers
Le fait que l’une quelconque des présentes conditions générales ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celle-ci.
Au cas où l’une quelconque des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
Article 16 – Attribution de compétence
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.